J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16284

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Arrêté du 12 octobre 1998 relatif à la fermeture de la paierie particulière de Donaueschingen dépendant de la paierie générale de France en Allemagne

NOR : ECOR9806011A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
Arrêtent :



Art. 1er. - Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Donaueschingen cessera son activité le 31 décembre 1998.

Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
P.-L. Mariel
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
Le chef de service,
C. Peyruqueou